La réforme change le mode de transmission des factures, pas les règles de facturation elles-mêmes. Les mentions historiques restent toutes exigibles. Mais quatre mentions s’y ajoutent, et elles ne sont pas décoratives : sans elles, votre facture ne peut techniquement pas être acheminée.
L’essentiel en 4 points
- Les quatre nouvelles mentions sont le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération et l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
- Le SIREN du client joue le rôle d’adresse de routage : sans lui, la plateforme ne sait pas où envoyer la facture.
- Les mentions historiques — une quinzaine — restent intégralement applicables.
- Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 euros par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Rappel : les mentions historiques
Avant de parler des nouveautés, il faut avoir les bases en tête. Une facture doit comporter :
| Catégorie | Mentions |
| Identification | Numéro unique en séquence chronologique continue, date d’émission, date de la vente ou de la prestation |
| Vendeur | Dénomination, adresse du siège, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro RCS et ville du greffe pour les commerçants |
| Client | Dénomination et adresse de facturation |
| Détail | Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, réductions éventuelles |
| TVA | Taux applicable, montant de TVA par taux, totaux HT et TTC |
| Règlement | Date d’échéance, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros |
À cela s’ajoutent les mentions spécifiques à votre situation : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base, mention d’autoliquidation, mention d’exonération avec la référence du texte, mentions propres aux professions réglementées.
Les quatre nouvelles mentions
Elles trouvent leur fondement dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, modifié dans le cadre de la réforme.
1. Le numéro SIREN du client
Neuf chiffres, sur toute facture adressée à un client professionnel. C’est la mention la plus structurante : elle sert d’identifiant pivot pour retrouver, dans l’annuaire central, la plateforme de rattachement de votre client. Sans SIREN correct, la facture n’est pas acheminée.
C’est aussi celle qui va vous demander le plus de travail en amont, parce qu’elle suppose que votre base clients soit complète. Beaucoup d’entreprises découvrent à cette occasion qu’elles ne connaissent pas le SIREN de la moitié de leurs clients.
2. L’adresse de livraison des biens
À indiquer uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Elle sert à établir le lieu réel de l’opération, dont dépendent certaines règles de TVA. Typiquement concernés : le commerce de gros, la distribution vers plusieurs sites, les entreprises multi-établissements.
3. La catégorie de l’opération
Trois valeurs possibles : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte lorsque la facture comporte les deux. Cette information conditionne les règles d’exigibilité de la TVA, qui ne sont pas les mêmes pour une vente de biens et pour une prestation.
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
À porter sur la facture uniquement si vous avez exercé cette option. Elle signale à votre client la date à laquelle la TVA devient déductible chez lui. Elle existait déjà, mais devient une donnée structurée du flux.
Un exemple de facture conforme
[Visuel à produire : une facture type annotée, avec des repères numérotés renvoyant à chaque mention. C’est l’élément qui fera partager l’article et remonter des liens. Prévoyez une version imprimable en PDF, proposée en téléchargement contre une simple adresse e-mail si vous souhaitez alimenter une liste.]
Et pour les avoirs ?
Un avoir doit faire référence à la facture d’origine. La règle existait déjà, mais dans un flux structuré, une référence approximative ne passe plus : l’avoir doit porter le numéro exact de la facture qu’il annule ou corrige. C’est un point de vigilance pour les entreprises dont les avoirs sont émis manuellement, hors du logiciel de facturation.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Il faut distinguer trois régimes de sanctions, souvent mélangés dans les articles qu’on lit en ligne.
Les mentions manquantes ou inexactes. Amende de 15 euros par mention omise ou incorrecte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Cette sanction est ancienne et s’applique indépendamment de la réforme.
Le défaut d’émission au format électronique. La loi de finances pour 2026 a porté cette amende de 15 à 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Le défaut de transmission des données d’e-reporting. Même texte, même durcissement : de 250 à 500 euros par transmission manquante, plafonné à 15 000 euros par an. Les données de transaction et les données de paiement étant comptées séparément, l’exposition cumulée peut atteindre le double.
S’y ajoute une sanction créée spécifiquement pour les entreprises n’ayant désigné aucune plateforme agréée en réception : 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre tant que la situation persiste.
La tolérance de fin 2026. Le ministre des Comptes publics a indiqué fin août 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée d’ici la fin de l’année. Attention à la portée de cette annonce : elle concerne la mise en conformité au nouveau dispositif, pas une dispense générale d’émettre des factures régulières. Les règles de facturation classiques, elles, continuent de s’appliquer normalement.
Le risque le plus concret reste ailleurs. Une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme de votre client, ou faire obstacle à sa déduction de TVA. Dans les deux cas, le résultat est le même : vous n’êtes pas payé à l’échéance.
La vérification à faire cette semaine
Prenez une de vos factures récentes et contrôlez les huit points suivants :
- Le SIREN du client figure-t-il sur la facture ?
- Votre base clients contient-elle le SIREN de tous vos clients professionnels ?
- La catégorie de l’opération est-elle identifiable ?
- L’adresse de livraison apparaît-elle quand elle diffère de l’adresse de facturation ?
- Votre numérotation est-elle bien continue, sans rupture ni doublon ?
- Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros sont-elles mentionnées ?
- Vos mentions spécifiques (franchise, autoliquidation, exonération) sont-elles à jour ?
- Vos avoirs référencent-ils la facture d’origine par son numéro exact ?
Questions fréquentes
Non. Les nouvelles mentions s’appliquent aux factures émises à compter de votre date d’entrée dans le dispositif.
Non, la règle reste celle d’une séquence chronologique continue. En revanche, si vous changez d’outil, veillez à ne pas repartir d’un compteur qui créerait des doublons avec l’existant.
Il est librement consultable sur les bases publiques d’immatriculation à partir de la dénomination sociale. Au-delà de quelques clients, mieux vaut faire enrichir la base automatiquement.
Elles ne relèvent pas du circuit de facturation électronique mais de l’e-reporting. Les mentions obligatoires classiques continuent de s’y appliquer, sans le SIREN client qui n’aurait pas de sens.
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