Créer sa SAS en ligne

La SAS s’est imposée comme la forme de référence des projets à plusieurs associés, parce qu’elle est presque entièrement gouvernée par ses statuts plutôt que par la loi. Cette liberté est un atout — à condition d’en faire quelque chose. Des statuts standards vous privent de l’essentiel de son intérêt.

A savoir

Pourquoi la SAS plutôt que la SARL

La SARL est encadrée par la loi : son fonctionnement est prévisible, mais rigide. La SAS est organisée par ses statuts : vous définissez les organes de direction, les règles de majorité, les conditions d’entrée et de sortie.

Concrètement, la SAS s’impose dans trois situations : vous prévoyez d’accueillir des investisseurs, vous voulez créer plusieurs catégories d’actions avec des droits différenciés, ou vous souhaitez une gouvernance qui ne rentre pas dans le schéma gérant-associés. En savoir plus sur la SARL.

Le statut social diffère également : président assimilé salarié en SAS, gérant majoritaire travailleur non salarié en SARL.

Attention

Les statuts : ce qu'il faut y mettre

Les organes de direction

Président obligatoire, mais vous pouvez prévoir un directeur général, un comité, un conseil. Définissez précisément les pouvoirs de chacun et les décisions soumises à accord collectif.

Les règles de majorité

Décision par décision. C'est ce qui évite les blocages entre deux associés à parts égales — configuration qui paralyse une société entière si rien n'est prévu.

Les clauses d'agrément et de préemption

Elles déterminent qui peut entrer au capital et à quelles conditions. Sans elles, un associé cède ses titres à qui il veut.

Les catégories d'actions

Actions de préférence avec droits financiers ou politiques différenciés, utiles dès qu'un investisseur entre.

A savoir

Le pacte d'associés

Les statuts sont publics et régissent la société. Le pacte est confidentiel et régit les relations entre associés. Il traite ce que les statuts ne peuvent pas ou ne doivent pas traiter : engagements de conservation, clauses de bad leaver, obligations de sortie conjointe, répartition des rôles opérationnels.

Il s’écrit à la création, quand les relations sont bonnes. Un pacte négocié pendant un désaccord ne se signe jamais.

Pour un pacte élaboré, nous travaillons avec un avocat spécialisé — c’est un domaine où l’accessoire à notre mission comptable trouve sa limite.

A savoir

Capital et libération

Pas de minimum légal. La moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les apports en nature nécessitent en principe l’intervention d’un commissaire aux apports, avec des cas de dispense encadrés.

le processus

Les étapes de la création

Arbitrage

Choix de la forme juridique, du régime fiscal et du statut social, à partir d'une simulation sur vos chiffres.

Rédaction des statuts

Objet social, capital, gouvernance, clauses d'agrément. Des statuts génériques téléchargés en ligne fonctionnent tant que rien ne se passe ; ils deviennent un problème le jour d'un désaccord entre associés.

Dépôt du capital

Sur un compte bloqué, auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds.

Publication d'une annonce légale

Dans un support habilité du département du siège.

Dépôt du dossier

Sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec l'ensemble des pièces justificatives.

Immatriculation

et réception de votre extrait Kbis, puis déblocage des fonds.

Après l’immatriculation, la SAS entre immédiatement dans ses obligations comptables, fiscales et juridiques — assemblée annuelle d’approbation, dépôt au greffe

Réponses à vos

Questions fréquentes

Pourquoi choisir la SAS à plusieurs associés ?

La SAS offre une grande liberté statutaire : catégories d’actions, conditions d’agrément, organes de direction sur mesure. C’est la forme privilégiée des projets destinés à accueillir des investisseurs.

Faut-il un pacte d'associés ?

Il est vivement recommandé dès qu’il y a plusieurs associés. Le pacte organise la sortie, les clauses de bad leaver, l’inalienabilite et les droits de préemption, sur des sujets que les statuts ne traitent pas toujours.

Quelle différence entre SAS et SARL ?

La SARL est encadrée par la loi, la SAS par ses statuts. La SARL convient aux projets familiaux et stables, la SAS aux projets évolutifs ou finances par des tiers. Le statut social du dirigeant différé également.

Parlons de votre projet

Découvrez comment CCP peut vous accompagner