Creer son entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple : pas de statuts, pas de capital, pas d’assemblée. Depuis la réforme du statut unique, elle offre également une protection du patrimoine personnel qu’elle n’avait pas auparavant. Elle reste toutefois moins souple qu’une société dès que l’activité se développe.
Important
La protection du patrimoine
C’est le changement majeur apporté par la réforme du statut unique de l’entrepreneur individuel.
Le patrimoine se divise désormais de plein droit en deux : un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l’activité, et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier.
Deux réserves importantes : cette protection ne joue pas en cas de fraude ou de manquements graves, et surtout, vous pouvez y renoncer au profit d’un créancier déterminé. Les banques demandent régulièrement cette renonciation pour accorder un financement — auquel cas la protection disparaît sur l’engagement concerné. C’est le point à vérifier avant de signer.
Micro ou réel
A savoir
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Un entrepreneur individuel peut opter pour son assimilation à une EURL, ce qui entraîne l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
L’intérêt est le même qu’en société : seule votre rémunération est imposée personnellement, le reste étant capitalisé. L’option est lourde de conséquences et difficile à revenir sur : elle se chiffre avant d’être exercée.
Entreprise individuelle ou société
Simplicité
Les formalités
Une déclaration sur le guichet unique suffit : ni statuts, ni capital, ni annonce légale. C’est la création la plus rapide et la moins coûteuse.
Questions fréquentes
Mon patrimoine personnel est-il protegé ?
Depuis la réforme du statut unique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe protege des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecte à l’activité etant engage. Des exceptions subsistent, notamment en cas de fraude ou de renonciation consentie à une banque.
Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?
Oui, via l’option pour l’assimilation à une EURL, qui entraîne l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette option est un choix lourd, en pratique difficile à revenir sur.
Quelle différence avec la micro-entreprise ?
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. On peut donc être entrepreneur individuel au réel ou en micro.
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