Conseil juridique et
secrétariat juridique
Les obligations juridiques d’une société sont peu nombreuses mais strictes, et leur oubli se remarque toujours au pire moment : lors d’une cession, d’une levée de fonds ou d’un contrôle. Un dossier juridique tenu à jour se construit en quelques heures par an ; sa reconstitution après plusieurs exercices d’oubli prend des semaines. CCP assure votre secrétariat juridique annuel et vous accompagne sur vos opérations courantes.
Ce qu'il faut savoir
Le secrétariat juridique annuel
Convocation des associés dans les formes prévues par vos statuts, rapport de gestion lorsqu'il est requis, tenue de l'assemblée générale d'approbation dans les six mois de la clôture, rédaction du procès-verbal, décision d'affectation du résultat, mise à jour des registres obligatoires, et dépôt des comptes au greffe.
Ce qui paraît formel ne l'est pas. Une distribution de dividendes décidée sans procès-verbal régulier est contestable, et une absence de registres à jour ressort systématiquement en audit d'acquisition.
Les opérations courantes
Le Conseil en amont
Notre périmetre
Jusqu'où va notre intervention
Un expert-comptable peut rédiger les actes juridiques qui se rattachent à sa mission comptable — c’est ce que prévoit son cadre professionnel. Cela couvre l’essentiel de la vie courante d’une société : assemblées, modifications statutaires, opérations simples sur le capital.
En revanche, une cession de titres significative, un pacte d’associés, une restructuration complexe ou un contentieux relèvent de l’avocat. Nous travaillons avec des avocats spécialisés et nous vous le disons franchement quand votre opération dépasse notre périmètre. Un cabinet qui prétend tout faire vous expose.
L'exemplarité
Un dossier juridique tenu, ça se voit
Le jour où un investisseur, un acquéreur ou un banquier examine votre société, il regarde trois choses : vos comptes, vos contrats, et vos registres.
Des registres à jour, des procès-verbaux signés, des statuts cohérents avec la réalité de votre gouvernance : cela ne se valorise pas directement, mais l’inverse se déprécie. Une société dont le dossier juridique doit être reconstitué avant une opération perd du temps et de la crédibilité au moment exact où elle en a le plus besoin.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le secrétariat juridique annuel ?
C’est l’ensemble des actes liés à l’approbation des comptes : convocation des associés, rapport de gestion le cas échéant, procès-verbal d’assemblée, décision d’affectation du résultat et dépôt au greffe.
Prenez-vous en charge les modifications statutaires ?
Oui : transfert de siège, changement de gérant ou de président, augmentation de capital, modification de l’objet social, avec les formalités de publicité et de greffe associées.
Un expert-comptable peut-il rédiger des actes juridiques ?
Oui, dans le cadre de l’accessoire à sa mission comptable, ce que prévoit son cadre professionnel. Pour les opérations complexes comme une cession de titres ou une restructuration, nous travaillons avec un avocat.
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