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Créer son EURL en ligne

L’EURL est le choix des entrepreneurs seuls qui privilégient le coût sur la protection. Le gérant relève du régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations sensiblement plus faibles qu’en SASU. En contrepartie, le cadre est plus rigide et la couverture sociale plus limitée.

Attention

Le statut du gérant

Le gérant associé unique est travailleur non salarié. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération, à un taux global nettement inférieur à celui d'un président de SASU. Trois conséquences pratiques :

Une couverture plus faible

En particulier sur les indemnités journalières et la retraite. À revenu net équivalent, l'écart de droits acquis est réel.

Un décalage de trésorerie la première année

Les cotisations sont d'abord appelées sur une base forfaitaire, puis régularisées lorsque le revenu réel est connu. Beaucoup de créateurs se font surprendre par cette régularisation en deuxième année : elle se provisionne dès le départ.

Une cotisation minimale

Due même en l'absence de rémunération, contrairement à la SASU.

A savoir

Pourquoi la SAS plutôt que la SARL

La SARL est encadrée par la loi : son fonctionnement est prévisible, mais rigide. La SAS est organisée par ses statuts : vous définissez les organes de direction, les règles de majorité, les conditions d’entrée et de sortie.

Concrètement, la SAS s’impose dans trois situations : vous prévoyez d’accueillir des investisseurs, vous voulez créer plusieurs catégories d’actions avec des droits différenciés, ou vous souhaitez une gouvernance qui ne rentre pas dans le schéma gérant-associés.

Le statut social diffère également : président assimilé salarié en SAS, gérant majoritaire travailleur non salarié en SARL.

Le choix structurant

IR ou IS

L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu.

À l’IR, la totalité du bénéfice est imposée entre vos mains, que vous l’ayez prélevé ou non — et elle sert d’assiette à vos cotisations sociales. C’est pertinent en début d’activité, notamment si vous êtes déficitaire ou faiblement bénéficiaire, ou si votre foyer fiscal peut absorber le résultat à un taux faible.

À l’IS, seule votre rémunération est imposée personnellement ; le résultat conservé dans la société est taxé au taux de l’impôt sur les sociétés, généralement plus favorable qu’une tranche marginale élevée.

L’option pour l’IS est en principe irrévocable passé un délai de renonciation encadré. Elle se décide sur une projection à trois ans, pas sur la première année.

A savoir

Les dividendes

Contrairement à la SASU, la fraction des dividendes excédant un seuil calculé sur le capital social, les primes d’émission et le solde moyen de compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS.

C’est ce qui limite l’intérêt d’une stratégie de distribution en EURL, et c’est l’un des arguments les plus solides en faveur de la SASU pour un dirigeant qui souhaite arbitrer entre salaire et dividendes.

le processus

Capital, étapes, évolution

Pas de minimum. Un cinquième au moins des apports en numéraire est libéré à la constitution, le solde dans les cinq ans.
01

Arbitrage

Choix de la forme juridique, du régime fiscal et du statut social, à partir d'une simulation sur vos chiffres.
02

Rédaction des statuts

Objet social, capital, gouvernance, clauses d'agrément. Des statuts génériques téléchargés en ligne fonctionnent tant que rien ne se passe ; ils deviennent un problème le jour d'un désaccord entre associés.
03

Dépôt du capital

Sur un compte bloqué, auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds.
04

Publication d'une annonce légale

Dans un support habilité du département du siège.
05

Dépôt du dossier

Sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec l'ensemble des pièces justificatives.
06

Immatriculation

et réception de votre extrait Kbis, puis déblocage des fonds.

L’entrée d’un nouvel associé transforme automatiquement l’EURL en SARL, sans création d’une personne morale nouvelle : une simple mise à jour des statuts suffit.

Réponses à vos

Questions fréquentes

Quel est le régime fiscal par défaut d'une EURL ?

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est en principe irrévocable passe un délai de renonciation.

Le gérant associé unique est travailleur non salarié. Ses cotisations sont plus faibles qu’en SASU, avec une protection sociale plus limitée, notamment en matière d’indemnites journalières et de retraite.

Oui, l’entree d’un nouvel associé transforme automatiquement l’EURL en SARL, sans création d’une personne morale nouvelle. Une mise à jour des statuts est nécessaire.

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