La réforme impose en réalité deux obligations distinctes, que la plupart des articles traitent comme une seule. L’une porte sur vos factures entre professionnels français. L’autre porte sur les données de toutes vos autres opérations. Vous pouvez très bien être soumis aux deux, à une seule, ou à aucune selon les mois.
L’essentiel en 4 points
- L’e-invoicing concerne les factures entre assujettis établis en France : la facture elle-même transite par une plateforme agréée.
- L’e-reporting concerne les ventes aux particuliers et les opérations internationales : ce ne sont pas les factures qui circulent, mais des données transmises à l’administration.
- Un e-commerçant B2C peut n’avoir aucune facture à transmettre en e-invoicing et être pourtant pleinement concerné par la réforme.
- La fréquence de transmission de l’e-reporting dépend de votre régime de TVA.
L’e-invoicing : la facture qui transite par une plateforme
C’est le volet le plus connu. Lorsque vous facturez une entreprise assujettie à la TVA et établie en France, la facture doit être émise dans un format structuré et acheminée par une plateforme agréée jusqu’à celle de votre client. L’administration en récupère au passage les données utiles.
Champ d’application : les opérations entre assujettis établis en France, autrement dit le B2B domestique.
L’e-reporting : les données transmises à l’administration
Pour toutes les opérations qui sortent de ce périmètre, il n’y a pas de facture à faire circuler dans le dispositif — mais vous devez transmettre les données correspondantes à l’administration. C’est l’e-reporting.
Sont concernées :
- les ventes à des particuliers (B2C) ;
- les opérations avec des clients étrangers, dans l’Union européenne comme hors UE ;
- les achats auprès de fournisseurs étrangers pour lesquels vous êtes redevable de la TVA ;
- et, pour certaines opérations, les données d’encaissement, c’est-à-dire la date et le montant du paiement effectivement reçu.
Ce dernier point est le plus mal anticipé. Il ne s’agit plus seulement de déclarer ce que vous avez facturé, mais de signaler quand vous avez été payé. Beaucoup d’outils de facturation ne remontent pas encore correctement cette information.
À quelle fréquence transmettre ?
La périodicité suit votre régime de TVA. Au régime réel normal, la transmission est mensuelle. Les entreprises au réel simplifié et celles en franchise en base relèvent d’une périodicité allégée.
En pratique, la transmission est opérée par votre plateforme agréée à partir des données de votre outil de facturation. Votre travail consiste donc moins à « déclarer » qu’à vous assurer que vos données sont propres et complètes au moment où la plateforme les collecte.
Six cas concrets
1. Le freelance qui facture des entreprises françaises
Tout son chiffre d’affaires relève de l’e-invoicing. Aucun e-reporting s’il ne facture ni particuliers ni clients étrangers. C’est le cas le plus simple : une seule obligation, une seule plateforme, à condition d’avoir le SIREN de chaque client.
2. L’e-commerçant B2C avec sa propre boutique
Situation inverse : quasiment aucune facture ne relève de l’e-invoicing, puisque les clients sont des particuliers. En revanche, l’intégralité du chiffre d’affaires relève de l’e-reporting, données d’encaissement comprises. Une boutique qui traite des milliers de commandes mensuelles ne peut évidemment pas gérer cela manuellement : la capacité de la plateforme à agréger les ventes devient un critère de choix déterminant.
3. Le vendeur sur marketplace
C’est le cas le plus mal compris. Il faut d’abord déterminer qui est juridiquement le vendeur au regard de la TVA : vous, ou la plateforme de vente. Selon les cas, la marketplace peut être redevable de la TVA sur la vente au client final, tandis que vous lui facturez une opération distincte. Les commissions et frais qu’elle vous prélève font par ailleurs l’objet d’une facturation en sens inverse, qui relève selon son établissement de l’e-invoicing ou de l’e-reporting. Un vendeur multicanal peut ainsi cumuler trois régimes différents sur le même produit.
4. L’éditeur SaaS avec des clients dans l’Union européenne
Les abonnements vendus à des entreprises françaises relèvent de l’e-invoicing. Ceux vendus à des entreprises établies dans un autre État membre relèvent de l’e-reporting, avec l’autoliquidation par le client. Les abonnements vendus à des particuliers européens relèvent de l’e-reporting et, selon les seuils, du guichet unique de TVA.
5. L’agence qui refacture des frais
La refacturation de frais suit le régime de la prestation principale. Point de vigilance : la nouvelle mention relative à la catégorie de l’opération impose de qualifier chaque ligne. Une facture mêlant honoraires et achats refacturés sera qualifiée d’opération mixte.
6. Le professionnel libéral exonéré de TVA
Une activité exonérée sort du champ de l’e-invoicing pour les opérations concernées. Attention toutefois : beaucoup de professionnels exercent une activité principale exonérée et une activité accessoire assujettie. Cette seconde activité, elle, entre pleinement dans le dispositif.
Le tableau de synthèse
| Votre opération | Régime |
| Vente à une entreprise française assujettie | E-invoicing |
| Vente à un particulier français | E-reporting |
| Vente à une entreprise dans l’UE | E-reporting |
| Vente hors UE | E-reporting |
| Achat auprès d’un fournisseur étranger avec autoliquidation | E-reporting |
| Opération exonérée de TVA | Hors champ de l’e-invoicing |
Ce que cela change pour votre encaissement
L’obligation de transmettre les données de paiement mérite une attention particulière. Elle suppose que votre système sache rapprocher chaque encaissement de la facture correspondante — ce qui, pour une entreprise qui encaisse via plusieurs canaux (virement, carte, prestataire de paiement en ligne), n’a rien d’automatique.
C’est souvent à cette occasion que les entreprises découvrent que leur suivi de trésorerie repose sur des rapprochements manuels. La réforme force à industrialiser ce que beaucoup faisaient à la main.
Questions fréquentes
Oui. Vous n’aurez pas ou peu d’e-invoicing, mais vous relevez pleinement de l’e-reporting, et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Même logique : pas d’e-invoicing sur ces ventes, mais un e-reporting à assurer.
echniquement, votre plateforme agréée. Juridiquement, l’obligation pèse sur vous. C’est pourquoi le paramétrage initial et la qualité de vos données comptent autant.
Non. L’obligation de réception s’applique dès lors que vous êtes assujetti, même si vos opérations de sortie sont exonérées.
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