La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Contrairement à ce que beaucoup de dirigeants ont compris, cela ne signifie pas que toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques dès aujourd’hui. Deux obligations distinctes se déploient à des dates différentes, et confondre les deux conduit soit à paniquer pour rien, soit à ne rien faire du tout.
L’essentiel en 4 points
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises.
- L’obligation d’émettre ne concerne pour l’instant que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- Les PME, TPE et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
- La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée, qu’il faut avoir choisie et déclarée.
Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026
Deux obligations sont entrées en vigueur à cette date, mais elles ne visent pas le même public.
La réception concerne tout le monde. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Aucun seuil, aucune exception de taille : une micro-entreprise d’une personne est concernée au même titre qu’un groupe. Concrètement, cela suppose d’avoir choisi une plateforme agréée et d’y avoir été déclaré, afin que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures.
L’émission ne concerne que les grandes entreprises et les ETI. Si vous êtes une PME, une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise, vous pouvez continuer à émettre vos factures comme vous le faites aujourd’hui jusqu’au 1er septembre 2027. En revanche, vos clients grands comptes, eux, vous enverront désormais des factures électroniques, et attendront de plus en plus que vous soyez en mesure d’en recevoir.
Ce qui s’appliquera au 1er septembre 2027
À cette date, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Toutes vos factures adressées à des clients professionnels établis en France devront transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Le PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable au regard de la réglementation.
L’obligation d’e-reporting — la transmission à l’administration des données relatives à vos ventes aux particuliers et à vos opérations internationales — suit le même calendrier que l’obligation d’émission. Elle se déclenchera donc à la même date pour vous.
Tableau récapitulatif par taille d’entreprise
| Votre entreprise | Recevoir | Émettre | E-reporting |
| Micro-entreprise, indépendant | Depuis le 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| TPE et PME | Depuis le 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| ETI | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 |
| Grande entreprise | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 |
Attention au classement : les catégories sont définies par des seuils légaux d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan. Une société de 200 salariés n’est pas automatiquement une PME au sens de la réforme. En cas de doute sur votre catégorie, faites-la vérifier : c’est elle qui détermine votre échéance.
Suis-je vraiment concerné ?
La règle est large : toute structure établie en France et assujettie à la TVA entre dans le champ, quelle que soit sa forme juridique. Entreprises individuelles, sociétés commerciales, sociétés civiles ayant une activité assujettie, professions libérales : la réforme s’applique.
Le cas de la franchise en base. Si vous ne facturez pas de TVA parce que vous bénéficiez de la franchise en base, vous restez assujetti à la TVA au sens juridique du terme. Vous êtes donc concerné, notamment par l’obligation de réception. Vos factures continueront de porter la mention de l’article 293 B du code général des impôts.
Les opérations qui sortent du dispositif de facturation électronique. Les ventes à des particuliers, les opérations avec des clients étrangers et les opérations intracommunautaires ne passent pas par le circuit de facturation électronique : elles relèvent de l’e-reporting, qui est une obligation distincte. Certaines activités exonérées de TVA — santé, enseignement, opérations immobilières et financières relevant de l’exonération — sont également hors du champ de l’e-invoicing pour ces opérations, sans être pour autant dispensées de tout.
« Je ne suis pas prêt » : que risque-t-on réellement ?
Les sanctions ont été durcies par la loi de finances pour 2026. Une facture qui aurait dû être émise au format électronique et ne l’est pas expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile — le montant initialement prévu était de 15 euros. Le défaut de transmission des données d’e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 euros par transmission manquante, contre 250 euros dans le texte d’origine, avec le même plafond annuel. Une sanction spécifique a par ailleurs été créée pour les entreprises qui n’auraient désigné aucune plateforme agréée en réception : 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre de persistance.
Cela dit, l’administration a annoncé une application progressive. Le ministre des Comptes publics a indiqué fin août 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée d’ici la fin de l’année 2026, la date du 1er septembre devant être comprise comme un point de départ plutôt que comme un couperet.
Le vrai risque, à court terme, n’est pas l’amende. C’est le grand client qui ne peut plus vous adresser sa facture, le fournisseur dont la facture n’arrive jamais parce que vous n’êtes pas déclaré dans l’annuaire, et le retard de paiement qui en découle. Sur ce plan, aucune tolérance administrative ne vous protège.
Votre plan d’action en quatre étapes
1. Vérifiez votre catégorie d’entreprise. C’est elle qui fixe votre date d’obligation d’émission. Cinq minutes suffisent, mais l’erreur se paie cher.
2. Choisissez et déclarez votre plateforme agréée. C’est l’étape la plus structurante, et celle où les choix faits aujourd’hui vous engagent pour plusieurs années.
3. Nettoyez votre base clients et fournisseurs. C’est le chantier le plus sous-estimé. Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable au routage de la facture. Une base incomplète, c’est un taux de rejet élevé dès le premier mois. Profitez-en pour mettre à jour les adresses de facturation et les conditions de règlement.
4. Mettez à jour vos modèles de facture. Quatre mentions s’ajoutent aux mentions historiques.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes une TPE, une PME ou un indépendant, vous avez jusqu’en septembre 2027 pour l’émission, mais vous êtes déjà en retard sur la réception si vous n’avez pas désigné de plateforme. Et l’expérience des premiers mois montre que les entreprises qui s’y prennent tardivement subissent la double peine : elles migrent dans l’urgence, sans reprendre correctement leur historique, et découvrent des incohérences dans leur base clients qu’il aurait été simple de corriger en amont.
Questions fréquentes
Pas nécessairement. Beaucoup d’outils se sont mis en conformité ou se sont adossés à une plateforme agréée. Ce qu’il faut vérifier, c’est que votre outil gère bien les deux flux, émission et réception, et pas seulement l’un des deux.
Jusqu’au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE ou une PME, oui, pour vos clients professionnels français. Après cette date, non : un PDF simple ne constituera plus une facture au sens de la réglementation.
Ce n’est pas une option contractuelle, c’est une obligation légale qui s’impose aux deux parties. Un client qui n’a pas désigné de plateforme ne pourra tout simplement pas recevoir votre facture.
L’écart est important selon le volume de factures et le niveau de service. Certaines solutions sont incluses dans un abonnement de comptabilité existant, d’autres se facturent à la facture émise. Le coût n’est donc pas le bon critère de départ : l’intégration avec votre outil comptable l’est davantage.
Vous ne savez pas si votre configuration actuelle est conforme ? Un point de quinze minutes suffit à le déterminer : catégorie d’entreprise, plateforme désignée, état de votre base clients, conformité de vos modèles de facture. Prenons rendez-vous.
Alpha N. Expert-comptable et commissaire aux comptes