Expert-comptable pour SARL
En SARL, le point qui conditionne tout le traitement social du dirigeant n’est pas un choix mais un calcul : la répartition du capital, conjoint et enfants mineurs inclus. Un mouvement de parts peut faire basculer un gérant d’un régime à l’autre sans qu’il l’ait voulu. CCP surveille ce point et tient l’ensemble de vos obligations.
A savoir
Gérant majoritaire ou minoritaire : un calcul à refaire
Le caractère majoritaire s’apprécie en additionnant les parts du gérant, celles de son conjoint ou partenaire de PACS et celles de ses enfants mineurs. Au-delà de la moitié du capital, le gérant est majoritaire et relève du régime des travailleurs non salariés. En deçà, il est assimilé salarié.
En cas de gérance collective, l’appréciation se fait sur l’ensemble des parts détenues par les cogérants — un cogérant minoritaire à titre individuel peut donc être majoritaire par l’effet du collège.
Ce qui rend ce point sensible en gestion : toute cession de parts, donation, entrée d’associé ou évolution familiale peut modifier la qualification, avec un changement de régime social à la clé. Nous vérifions la répartition à chaque mouvement.
A savoir
Les dividendes du gérant majoritaire
Comme en EURL, la fraction des dividendes excédant un seuil calculé sur le capital social, les primes d’émission et le solde moyen du compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS.
Le gérant minoritaire assimilé salarié n’est pas concerné par cette réintégration. C’est un écart significatif entre deux dirigeants de la même société, et il doit être intégré dans toute décision de distribution.
Toujours à vos côtés
Votre calendrier annuel
- Dans les six mois de la clôture — assemblée générale d’approbation des comptes. En SARL, le formalisme est légal et non statutaire : délais de convocation, communication préalable des documents aux associés, quorum et majorité. Un défaut de convocation rend les décisions annulables.
- Dans le mois suivant — dépôt au greffe, deux mois en cas de dépôt électronique.
- À la clôture — liasse fiscale, solde d’impôt sur les sociétés.
- En cours d’exercice — TVA selon votre régime, acomptes d’IS, CFE
A savoir
Les cessions de parts
La cession à un tiers est soumise à l’agrément des associés dans les conditions prévues par la loi. La cession elle-même suppose un acte, une signification à la société, l’enregistrement et une mise à jour des statuts.
C’est un point où les dossiers familiaux dérivent : des parts transmises par arrangement, sans acte régulier ni mise à jour statutaire. La régularisation, le jour où elle devient nécessaire, est longue et coûteuse.
A savoir
Le conjoint dans l'entreprise
Le conjoint qui travaille régulièrement dans la SARL doit avoir un statut : collaborateur, salarié ou associé. L’absence de statut est une irrégularité et prive le conjoint de tous droits sociaux.
Le statut de conjoint collaborateur est encadré dans le temps. Nous vous alertons lorsque cette limite approche.
Notre accompagnement
Questions fréquentes
Quelle différence entre gérant majoritaire et minoritaire ?
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale moindre. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et cotise au régime général.
Quelles formalités après la clôture d'une SARL ?
Établissement des comptes annuels, convocation et tenue de l’assemblée générale d’approbation dans les six mois, rédaction du procès-verbal, décision d’affectation du résultat et dépôt des comptes au greffe.
Les dividendes du gérant majoritaire sont-ils soumis à cotisations ?
Oui, pour la part dépassant un seuil calculé sur le capital social, les primes d’émission et le solde moyen de compte courant. Cette part est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS.
Parlons de votre SARL
Découvrez comment CCP peut vous accompagner