Créer une SELARL ou une SELAS

Les sociétés d’exercice libéral permettent aux professionnels réglementés d’exercer sous forme de société de capitaux, tout en respectant les règles de leur ordre. C’est la voie classique pour capitaliser dans sa structure plutôt que de tout supporter à l’impôt sur le revenu — au prix d’un formalisme sensiblement plus lourd.

A savoir

L'intérêt du passage en société

En exercice individuel, la totalité du bénéfice est imposée entre vos mains au barème progressif, que vous l'ayez prélevé ou non, et sert d'assiette à vos cotisations. En SEL soumise à l'impôt sur les sociétés, seule votre rémunération est imposée personnellement. Le résultat conservé dans la société supporte l'impôt sur les sociétés, généralement à un taux inférieur à une tranche marginale élevée. Le gain apparaît quand vos revenus dépassent durablement vos besoins personnels. En dessous, le surcoût de formalisme n'est pas compensé.

Point d'attention

SELARL ou SELAS

La différence porte principalement sur deux points.

Le statut social du dirigeant

Gérant majoritaire de SELARL : travailleur non salarié, cotisations plus faibles, couverture plus limitée. Président de SELAS : assimilé salarié, cotisations plus élevées, meilleure protection.

La souplesse statutaire

La SELAS, comme la SAS, s'organise largement par ses statuts. La SELARL suit un cadre légal plus contraint.

Le choix se fait sur votre profil de revenus, votre couverture sociale existante et la gouvernance envisagée si vous exercez à plusieurs.

A savoir

La détention du capital

C’est la spécificité des SEL et le point le plus encadré.

Une part majoritaire du capital et des droits de vote doit revenir à des professionnels exerçant au sein de la structure. Des ouvertures existent au profit de professionnels extérieurs, d’anciens associés ou de leurs ayants droit, dans des limites variables.

Ces règles diffèrent selon la profession, et certaines ont évolué récemment. Elles doivent être vérifiées auprès de votre ordre avant toute rédaction de statuts.

A savoir

Les formalités

Elles s’ajoutent à celles d’une société classique.

Les statuts doivent généralement être transmis à votre ordre professionnel pour inscription ou agrément préalable à l’immatriculation. Ce circuit allonge le délai de création de plusieurs semaines, parfois davantage.

Certaines professions imposent également des mentions statutaires spécifiques, une information de l’ordre sur les mouvements de titres, et un formalisme particulier sur les conventions entre associés.

Il faut donc raisonner en mois, pas en jours.

A savoir

Et si vous voulez seulement partager des moyens

Si votre objectif est de mutualiser un local, du matériel ou un secrétariat sans partager vos honoraires ni votre clientèle, ce n’est pas une SEL qu’il vous faut mais une société civile de moyens. La confusion entre les deux est fréquente et les conséquences ne sont pas les mêmes.

Réponses à vos

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?

C’est une société permettant à des professionnels libéraux réglementés d’exercer sous forme de société de capitaux, tout en respectant les règles de leur ordre professionnel. La SELARL et la SELAS en sont les formes les plus courantes.

Qui peut détenir le capital d'une SEL ?

La détention est encadrée : une part majoritaire du capital et des droits de vote doit revenir à des professionnels exerçant au sein de la structure. Les règles varient selon la profession et il convient de vérifier celles de votre ordre.

SELARL ou SELAS : quelle différence ?

Elle tient principalement au statut social du dirigeant, travailleur non salarié en SELARL pour un gérant majoritaire, assimilé salarié en SELAS, et à la souplesse statutaire, plus grande en SELAS.

Quelles formalités auprès de l'ordre professionnel ?

Les statuts doivent généralement être transmis pour inscription ou agrément prealable à l’immatriculation. Ce circuit allonge les délais de création par rapport à une société classique.

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