Créer sa SARL en ligne
La SARL reste la forme la plus utilisée par les projets familiaux et les activités stables. Son cadre légal, souvent présenté comme une rigidité, est en réalité une protection : il encadre les cessions de parts et limite les mauvaises surprises entre associés.
A savoir
Le statut du gérant : majoritaire ou minoritaire
C’est la question déterminante, et elle ne dépend pas de votre volonté mais d’un calcul.
Le caractère majoritaire s’apprécie en additionnant les parts détenues par le gérant, celles de son conjoint ou partenaire de PACS et celles de ses enfants mineurs. Au-delà de la moitié du capital, le gérant est majoritaire et relève du régime des travailleurs non salariés.
En deçà, il est minoritaire ou égalitaire et devient assimilé salarié, avec les cotisations et la couverture correspondantes.
En cas de gérance collective, l’appréciation se fait sur l’ensemble des parts détenues par les cogérants. C’est un point régulièrement mal anticipé, qui peut faire basculer un dirigeant d’un régime à l’autre sans qu’il l’ait voulu.
L'encadrement des
Cessions de parts
La cession de parts à un tiers est soumise à l’agrément des associés dans les conditions fixées par la loi. C’est ce qui protège un projet familial de l’entrée d’un tiers non souhaité — et ce qui rend la SARL moins adaptée à un projet destiné à accueillir des investisseurs.
Important
Le statut du conjoint
La SARL prévoit le statut de conjoint collaborateur, qui permet à un conjoint travaillant dans l’entreprise d’acquérir des droits sociaux sans être rémunéré ni associé. Ce statut est encadré dans le temps et n’existe pas sous cette forme en SAS. C’est un argument régulièrement décisif pour les projets familiaux.
Capital et étapes
Questions fréquentes
Combien d'associés faut-il pour une SARL ?
De deux à cent associés. Avec un seul associé, la société prend la forme d’une EURL, qui obéit aux mêmes règles pour l’essentiel.
Comment est détermine le statut du gérant ?
Il dépend de la part de capital détenue par le gérant et, le cas échéant, par son conjoint et ses enfants mineurs. Au-delà de la moitié du capital, il est gérant majoritaire et relève du régime TNS.
La SARL convient-elle a un projet familial ?
Oui, c’est l’un de ses usages classiques : le cadre légal encadré les cessions de parts et le statut de conjoint collaborateur y est prévu, ce qui sécurise les projets à caractère familial.
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